Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

IL RESULTE DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE DE PAIX N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION D'UN JUGE DE PAIX, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 EN VALIDATION DE CONGE, QUI CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR STATUER, ALORS QUE LE LOCATAIRE INVOQUAIT LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX ET SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON)