SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, E, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29 A 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BARTET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, ALORS QUE LA NON-ATTRIBUTION DE POINTS ANNUELS DE VALEUR PROFESSIONNELLE CONSTITUAIT UNE SANCTION PRISE CONTRE LUI SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A CET EFFET, ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, AURAIENT DU PRESCRIRE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE BARTET ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;
QUE CEUX-CI AVAIENT CONSTATE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'ACCORDER DES BONIFICATIONS DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE, BARTET N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE PARTICULIER A LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE SELON LEQUEL LES POINTS DE BONIFICATION ETAIENT ACCORDES AUTOMATIQUEMENT, CHAQUE ANNEE, A TOUT LE PERSONNEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BANQUE AVAIT ESTIME CHAQUE ANNEE QUELS POINTS DE BONIFICATION IL CONVENAIT D'ALLOUER A BARTET, SANS QUE LE FAIT DE NE PAS LUI EN AVOIR ACCORDE LE MAXIMUM CONSTITUAT UNE SANCTION, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER BARTET DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU NON UNE MESURE D'INFORMATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 59-40762 BARTET C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;