Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU IMMEDIATEMENT ET UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE RECLAMATION PAR LUI FORMULEE CONTRE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE QUITTER UN "BUNGALOW" DONT LA JOUISSANCE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, POUR UN "BUNGALOW" D'UNE CLASSE INFERIEURE, MESURE QUI, OUTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT DU CONTRAT QUE L'EMPLOYE POUVAIT REFUSER, ETAIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE, DE NUIRE A SON AUTORITE SUR SES SUBORDONNES AUXQUELS ELLE POUVAIT APPARAITRE COMME UNE SANCTION.
2° LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE, DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES DANS L'ENTREPRISE, ET LUI ACCORDER EN MEME TEMPS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET CALCULEE SELON LE TEMPS DE SA PRESENCE DANS LE PERSONNEL, CES DEUX INDEMNITES AYANT POUR BUT L'EXTINCTION DE DEUX DETTES NETTEMENT DISTINCTES.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LOGEMENT DE FONCTIONS - ORDRE D'OCCUPER UN LOGEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE (OUI)

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