Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN OUVRIER, S'IL AVAIT QUITTE A DEUX REPRISES SON TRAVAIL DANS LA MEME JOURNEE UN PEU AVANT L'HEURE NORMALE, N'AVAIT FAIT QUE SE JOINDRE A LA PLUPART DES OUVRIERS DE SON ATELIER, QUI EUX-MEMES N'AGISSAIENT QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, ET QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT DEMONTRANT CHEZ LES GREVISTES UNE VOLONTE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE CES DEUX SEULES CESSATIONS DE TRAVAIL CONSTITUAIENT DES MOUVEMENTS DE GREVE LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'Y AVOIR PARTICIPE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UNE FAUTE.

Résumé

Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE