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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

28 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT LUI-MEME ADMIS ET RECONNU EN ACCEPTANT UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUE L'INTOXICATION PAR GAZ DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, QUE SA DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION

Identifiant officiel: JURITEXT000006953393
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 28 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 336
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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