Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision