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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

29 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953397
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 29 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 351
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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