Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° DANS LES RAPPORTS FRANCO-BELGES, LA RECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES DECISIONS ETRANGERES, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'OCTROI DE LA FORCE EXECUTOIRE, DEPENDENT UNIQUEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE REVISION AU FOND, D'UN EXAMEN STRICTEMENT LIMITE AUX POINTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DU 8 JUILLET 1899, ET SPECIALEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION ETRANGERE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DU PAYS OU ELLE EST INVOQUEE. SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION BELGE AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UN BREVET PRIS EN FRANCE, AU PAYEMENT DES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE CETTE LICENCE INTERIEUREMENT PRONONCEE A SES TORTS PAR UN AUTRE JUGEMENT BELGE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE COUR D'APPEL DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, QUELQUE PUISSE ETRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'INSTANCE, ENTIEREMENT DIFFERENTE, INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS EN NULLITE DU BREVET, OBJET DE LA LICENCE, LA VERIFICATION INTRINSEQUE DE LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS DE LA DECISION ETRANGERE LITIGIEUSE N'EMPORTE EN L'ESPECE AUCUNE CONNEXITE AVEC CETTE INSTANCE ET QU'AYANT TOUS ELEMENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR, IL N'Y A PAS LIEU A SURSIS A STATUER.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER, D'AVOIR RENVOYE L'EXAMEN DE CELLE-CI A UN AUTRE TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LES REGLES DE LA PROCEDURE D'EXEQUATUR NE CONFERENT EN EFFET A LA COMPETENCE PUREMENT RELATIVE APPARTENANT EN CETTE MATIERE NOTAMMENT AU TRIBUNAL DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DU DEFENDEUR, OU DU LIEU D'EXECUTION, AUCUN CARACTERE D'ATTRIBUTION IMPERATIVE DE JURIDICTION EXCLUSIVE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES D'APPEL PAR L'ARTICLE 472.
3° L'INVALIDITE D'UN CONTRAT DE LICENCE, RESULTANT DE LA NULLITE DU BREVET SUR LEQUEL ELLE PORTE, N'A PAS NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER RETROACTIVEMENT DE CAUSE LES REMUNERATIONS MISES A LA CHARGE DU LICENCIE COMME CONTREPARTIE DES PREROGATIVES DONT IL A EFFECTIVEMENT JOUI. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LICENCIE BENEFICIAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE LA LICENCE ET QUI EN A JOUI JUSQU'A LA RESILIATION PRONONCEE A SES TORTS SANS QUE LA VALIDITE EN AIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR LUI, A DONC PU DECIDER QUE L'ARRET ETRANGER PRESENTE A L'EXEQUATUR QUI CONDAMNAIT LE LICENCIE AU PAYEMENT DES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE LA LICENCE NE HEURTAIT PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS COMME N'ETANT NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC LES DECISIONS RENDUES EN FRANCE PRONONCANT LA NULLITE DU BREVET.

Analyse

Abstrats

1° DANS LES RAPPORTS FRANCO-BELGES, LA RECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES DECISIONS ETRANGERES, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'OCTROI DE LA FORCE EXECUTOIRE, DEPENDENT UNIQUEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE REVISION AU FOND, D'UN EXAMEN STRICTEMENT LIMITE AUX POINTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DU 8 JUILLET 1899, ET SPECIALEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION ETRANGERE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DU PAYS OU ELLE EST INVOQUEE. SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION BELGE AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UN BREVET PRIS EN FRANCE, AU PAYEMENT DES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE CETTE LICENCE INTERIEUREMENT PRONONCEE A SES TORTS PAR UN AUTRE JUGEMENT BELGE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE COUR D'APPEL DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, QUELQUE PUISSE ETRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'INSTANCE, ENTIEREMENT DIFFERENTE, INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS EN NULLITE DU BREVET, OBJET DE LA LICENCE, LA VERIFICATION INTRINSEQUE DE LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS DE LA DECISION ETRANGERE LITIGIEUSE N'EMPORTE EN L'ESPECE AUCUNE CONNEXITE AVEC CETTE INSTANCE ET QU'AYANT TOUS ELEMENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR, IL N'Y A PAS LIEU A SURSIS A STATUER.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER, D'AVOIR RENVOYE L'EXAMEN DE CELLE-CI A UN AUTRE TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LES REGLES DE LA PROCEDURE D'EXEQUATUR NE CONFERENT EN EFFET A LA COMPETENCE PUREMENT RELATIVE APPARTENANT EN CETTE MATIERE NOTAMMENT AU TRIBUNAL DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DU DEFENDEUR, OU DU LIEU D'EXECUTION, AUCUN CARACTERE D'ATTRIBUTION IMPERATIVE DE JURIDICTION EXCLUSIVE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES D'APPEL PAR L'ARTICLE 472.
3° L'INVALIDITE D'UN CONTRAT DE LICENCE, RESULTANT DE LA NULLITE DU BREVET SUR LEQUEL ELLE PORTE, N'A PAS NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER RETROACTIVEMENT DE CAUSE LES REMUNERATIONS MISES A LA CHARGE DU LICENCIE COMME CONTREPARTIE DES PREROGATIVES DONT IL A EFFECTIVEMENT JOUI. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LICENCIE BENEFICIAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE LA LICENCE ET QUI EN A JOUI JUSQU'A LA RESILIATION PRONONCEE A SES TORTS SANS QUE LA VALIDITE EN AIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR LUI, A DONC PU DECIDER QUE L'ARRET ETRANGER PRESENTE A L'EXEQUATUR QUI CONDAMNAIT LE LICENCIE AU PAYEMENT DES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE LA LICENCE NE HEURTAIT PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS COMME N'ETANT NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC LES DECISIONS RENDUES EN FRANCE PRONONCANT LA NULLITE DU BREVET.

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