SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE AYANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LEUR X... EL HOCINE, FORME DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'INVALIDITE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU COMITE DES RENTES, FIXANT A 17% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE LE TAUX D'INCAPACITE ATTRIBUE A LA VICTIME AVAIT UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A LEUR CHARGE, LA COMMISSION TECHNIQUE SE DECLARA, PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1956, INCOMPETENTE;
ATTENDU QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE CRURENT DEVOIR ATTRAIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE, LA COMMISSION TECHNIQUE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS, EN APPEL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON PAR L'ARRET ATTAQUE, S'ETANT DECLAREES INCOMPETENTES, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A LA JURIDICTION D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE LITIGE METTANT EN JEU LE DROIT D'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION RESSORTISSANT A LA COMPETENCE GENERALE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE SONT DEFEREES EN APPEL A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE;
QUE LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE NE SAURAIT ETRE DEFERE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE LA JURIDICTION D'APPEL NI L'ETRE PAR VOIE DE CITATION DELIVREE A LADITE COMMISSION PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT;
QU'AINSI, PAR LES MOTIFS DE DROIT CI-DESSUS PRECISES, QUI SONT SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ETAIT FONDEE A SE REFUSER A CONNAITRE D'UNE ACTION ENGAGEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON