Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SI UNE PROCEDURE DE MEDIATION, ENGAGEE POUR TENTER DE PARVENIR A LA SOLUTION D'UN CONFLIT COLLECTIF S'ETANT ELEVE ENTRE UNE REGIE DE TRANSPORTS ET L'ENSEMBLE DE SES AGENTS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE PRIMES D'ANCIENNETE, N'A PU ABOUTIR A UN ACCORD, LA DEMANDE INDIVIDUELLE PRESENTEE ULTERIEUREMENT PAR UN SALARIE ET TENDANT AU VERSEMENT DES PRIMES QU'IL SOUTENAIT LUI ETRE PERSONNELLEMENT DUES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN LITIGE COLLECTIF ET RELEVE BIEN DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, MEME SI, POUR STATUER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT INTERPRETER L'ARRETE DE FIXATION DES SALAIRES.
2° LORSQU'UN ARRETE DE SALAIRES, MAINTENU EN VIGUEUR A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE TENDANT A LE MODIFIER, A DETERMINE LES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR ANCIENNETE EN FONCTION DU SALAIRE LEGAL DE BASE QU'IL FIXAIT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE CES MAJORATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION D'UN SALARIE, TELLE QUE RESULTANT DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE SALAIRES ACCORDEES, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AVAIT MODIFIE LE MONTANT DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES MAJORATIONS EN APPLICATION DE L'ARRETE.

Résumé

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE ULTERIEURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - FIXATION EN FONCTION DU SALAIRE LEGAL DE BASE - MAJORATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES (NON)

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