Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE TIERS RESPONSABLE QUI A CONCLU AVEC LA VICTIME UNE TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET CERTAIN A DEMANDER, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION, A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, DONNANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE D'EXERCER A SON ENCONTRE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET D'OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT ET DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES ALLOUEES AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DONT LA VICTIME BENEFICIAIT.
2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU DANS UNE MAISON VOISINE A L'EFFET D'Y CHERCHER UNE VESTE QU'IL AVAIT DONNEE A REPARER ET AVAIT ETE, A SON RETOUR, HEURTE ET RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE.
3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, SUR LA TIERCE OPPOSITION DU TIERS RESPONSABLE, QUI AVAIT TRANSIGE AVEC LA VICTIME, REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NON SEULEMENT DANS LES CHEFS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU TIERS OPPOSANT MAIS A L'ENCONTRE DES PARTIES AYANT FIGURE EN LADITE DECISION, CETTE DECISION PRESENTANT UN CARACTERE INDIVISIBLE.

Résumé

Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITION D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - TIERS RESPONSABLE AYANT DEJA TRANSIGE AVEC LA VICTIME (OUI) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL Cassation civil - 3° TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT

Analyse

Abstrats

1° LE TIERS RESPONSABLE QUI A CONCLU AVEC LA VICTIME UNE TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET CERTAIN A DEMANDER, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION, A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, DONNANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE D'EXERCER A SON ENCONTRE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET D'OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT ET DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES ALLOUEES AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DONT LA VICTIME BENEFICIAIT.
2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU DANS UNE MAISON VOISINE A L'EFFET D'Y CHERCHER UNE VESTE QU'IL AVAIT DONNEE A REPARER ET AVAIT ETE, A SON RETOUR, HEURTE ET RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE.
3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, SUR LA TIERCE OPPOSITION DU TIERS RESPONSABLE, QUI AVAIT TRANSIGE AVEC LA VICTIME, REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NON SEULEMENT DANS LES CHEFS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU TIERS OPPOSANT MAIS A L'ENCONTRE DES PARTIES AYANT FIGURE EN LADITE DECISION, CETTE DECISION PRESENTANT UN CARACTERE INDIVISIBLE.

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