Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE BAIL PORTE SUR UNE PRAIRIE COMPLANTEE D'ARBRES FRUITIERS, C'EST-A-DIRE A LA FOIS SUR LE FONDS ET SUR LES PRODUCTIONS FRUITIERES, ET QUE LE FERMIER A DROIT AU FOIN DONT LE BAILLEUR NE S'EST RESERVE QUE LA PREMIERE COUPE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE CONTRAT S'ANALYSE EN UN BAIL A FERME D'UNE PARCELLE, QUALIFIEE DE PRE-VERGER DANS LE MINERVOIS, ET SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, COMME N'EN AYANT PAS ETE EXCLUE PAR UNE STIPULATION EXPRESSE DE L'ARRETE PREFECTORAL.
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1953, LE PRIX D'UN BAIL NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE. PAR SUITE, DES LORS QU'IL A RELEVE QUE BAILLEUR ET PRENEUR AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD PORTE LE PRIX DU BAIL A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXEE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, A BON DROIT, ESTIME QUE CETTE REVISION AMIABLE DU PRIX ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - PRAIRIE COMPLANTEE D'ARBRES FRUITIERS Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - REVISION - LOI DU 23 MARS 1953 - CONDITIONS - DEMANDE UNIQUE

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