Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AVICULTEUR SUFFIT A CONFERER AU BAIL UN CARACTERE RURAL ; ET LA JURIDICTION PARITAIRE, QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.
2° LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AVICOLE - RESILIATION DU BAIL Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION

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