Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME

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