Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Résumé

Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision