Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES COMMISSIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES RENDAIT CELUI-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE SI, EN CESSANT UNILATERALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES COMMISSIONS ETAIENT LITIGIEUSES, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT.
2° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, MALGRE LES INSTRUCTIONS REITEREES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT PRIS DES COMMANDES QUI ASSORTIES DE DELAIS DE LIVRAISON TROP COURTS, N'AVAIENT PU ETRE EXECUTEES PAR SA FAUTE, IL EN APPERT QUE CES COMMANDES N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'ENTREPRISE TELLES QUE PASSEES PAR LE REPRESENTANT, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, NI D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - CESSATION UNILATERALE DU TRAVAIL EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE COMMISSIONS LITIGIEUSES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR - COMMANDES ASSORTIES DE DELAIS TROP COURTS

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