Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT PLUS L'ETRE CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI. C'EST AINSI QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT AIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, AU PRETEXTE DU CARACTERE DEFINITIF DE CELLE-CI, INFIRMER UNE TROISIEME SENTENCE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT RECU L'OPPOSITION.

Résumé

Cassation civil - APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)