Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PERSONNELLE, LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE LA SEINE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MARI, TITULAIRE D'UN BAIL D'UN APPARTEMENT A PARIS, Y HABITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQU'IL EST ALLE RESIDER DANS UNE VILLE DE PROVINCE OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UN BAR ET A PRIS DES INTERETS DANS UNE SOCIETE HOTELIERE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT DEMANDE A SA FAMILLE DE VENIR L'Y REJOINDRE, QUE CELLE-CI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT, QUE DANS PLUSIEURS LETTRES ET DOCUMENTS SIGNES PAR LUI IL S'EST DOMICILIE A PARIS A L'ADRESSE DE CET APPARTEMENT ET QUE S'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTE DU COMMERCE DE LA VILLE DE PROVINCE, D'AILLEURS COMME CELIBATAIRE, AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE PROVINCIALE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER SA VOLONTE DEFINITIVE DE TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL EN PROVINCE.

Résumé

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES