Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN CONFIANT A UN ENTREPRENEUR LA REPARATION D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LE PROPRIETAIRE CONSERVE UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION, BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VICTIME D'UNE CHUTE CAUSEE PAR LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE "QUE LA BARRE D'APPUI DONT LA RUPTURE A PROVOQUE LA CHUTE N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PUISQU'IL ETAIT ETABLI PAR EXPERTISE, D'UNE PART QUE LE FAIT D'ENLEVER LE REVETEMENT DE PLATRE DE LA FACADE NE POUVAIT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE LA FIXATION DE LA BARRE D'APPUI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECHAFAUDAGE CONSTRUIT POUR REALISER CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE DEUXIEME ETAGE D'OU EST TOMBEE LA VICTIME", CONSTATATION D'OU IL A ETE DEDUIT JUSTEMENT, L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE.

Résumé

Cassation civil - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON)

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