SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... POUVAIT VALABLEMENT ASSIGNER SON MARI EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE NICE, ALORS QUE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU DOMICILE DU MARI, MEME DANS LE CAS OU LES EPOUX Z... SEPARES DE FAIT, ET, ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU JUGE DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX ETAIENT DOMICILIES A NICE, OU DAME Y... AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI, QU'ELLE S'ETAIT ENSUITE RETIREE CHEZ SES PARENTS A TOULON, OU LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS RESIDE, PAS PLUS QU'A PARIS, OU EVEILLARD N'AVAIT D'AUTRE RESIDENCE QUE LE DOMICILE DE SA MAITRESSE OU DES CHAMBRES D'HOTEL QU'IL PARTAGEAIT AVEC ELLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'A DEFAUT D'INTENTION EXPRIMEE PAR LE MARI DE TRANSFERER SON DOMICILE AILLEURS QU'A NICE, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT RESTE DANS CETTE VILLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE