Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT ACTUEL D'UN ASSURE SOCIAL ET LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LOIN D'ETABLIR CETTE RELATION, COMME LE SOUTENAIT L'INTERRESSE, N'ADMETTAIENT QUE LA POSSIBILITE DU LIEN DE CAUSALITE ET QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DU MEME EXPERT RELATIVE A L'EXISTENCE D'ARTHROSE CHRONIQUE ET D'ANOMALIES CONSTITUTIONNELLES, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ENTRAIT DANS LEURS POUVOIRS, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CERTITUDE DE L'EXISTENCE DU LIEN PRECITE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE