Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN DESISTEMENT SIGNIFIE AVANT TOUTES CONCLUSIONS ADVERSES SE SUFFIT A LUI-MEME ET N'A PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTE POUR ETRE VALABLE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET RESULTANT DE L'INSTANCE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR, INSTANCE SUIVIE D'UN APPEL DONT CELUI-CI S'EST DESISTE, DES LORS QUE CE DESISTEMENT ETAIT FAIT SANS RESERVE ET QUE L'ADVERSAIRE N'AVAIT PAS CONCLU AVANT LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LEDIT DESISTEMENT.
2° STATUANT SUR UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT LA PRESENCE D'UN COUPEUR ET DE TROIS OUVRIERES TRAVAILLANT DANS LES DIVERSES PIECES DE L'APPARTEMENT PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE N'AVAIT RIEN D'ARTISANAL ET QUE PAR LA MEME IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX.
3° LORSQU'IL EST D'ORES ET DEJA DEMONTRE QU'UN OCCUPANT NE PEUT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX OPERE PAR LUI EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER A QUEL ENDROIT SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DESISTEMENT D'APPEL SIGNIFIE AVANT TOUTES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TRANSFORMATION D'UN APPARTEMENT EN MAISON DE COUTURE Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOCATAIRE DEJA DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX (NON)

Analyse

Abstrats

1° UN DESISTEMENT SIGNIFIE AVANT TOUTES CONCLUSIONS ADVERSES SE SUFFIT A LUI-MEME ET N'A PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTE POUR ETRE VALABLE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET RESULTANT DE L'INSTANCE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR, INSTANCE SUIVIE D'UN APPEL DONT CELUI-CI S'EST DESISTE, DES LORS QUE CE DESISTEMENT ETAIT FAIT SANS RESERVE ET QUE L'ADVERSAIRE N'AVAIT PAS CONCLU AVANT LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LEDIT DESISTEMENT.
2° STATUANT SUR UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT LA PRESENCE D'UN COUPEUR ET DE TROIS OUVRIERES TRAVAILLANT DANS LES DIVERSES PIECES DE L'APPARTEMENT PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE N'AVAIT RIEN D'ARTISANAL ET QUE PAR LA MEME IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX.
3° LORSQU'IL EST D'ORES ET DEJA DEMONTRE QU'UN OCCUPANT NE PEUT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX OPERE PAR LUI EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER A QUEL ENDROIT SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT.

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