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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

21 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LES JOURS FERIES CHOMES DONNENT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT EXACTEMENT A CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUEES CE JOUR-LA. LES HEURES DE RECUPERATION DOIVENT ETRE EGALEMENT REMUNEREES AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE.

Résumé

Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION

Identifiant officiel: JURITEXT000006953694
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 21 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 360
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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