Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA FAUTE COMMISE PAR UN INGENIEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EN ABREGEANT DE PLUS DE TROIS SEMAINES LA DUREE DE SON PREAVIS SOUS PRETEXTE D'UTILISER LES HEURES LIBRES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT LE DROIT DE PRENDRE POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, N'EST PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A NORMALEMENT DROIT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - SALARIE AYANT ABREGE LE PREAVIS EN BLOQUANT LES HEURES LAISSEES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI

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