Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT NI A UNE DIMINUTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA REGLEMENTATION LEGALE DU TRAVAIL, ET L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LES LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE SON REFUS D'ACCEPTATION.
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST DUE AU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT AUX RECLAMATIONS DE L'EMPLOYE TENDANT A OBTENIR LE RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR, A LAQUELLE SON CONTRAT N'ETAIT PAS CONFORME, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.
3° DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN SALARIE AVAIT DROIT, SOUS RESERVE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE, A UN LOGEMENT EN NATURE QUI NE LUI A PAS ETE FOURNI, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI REMBOURSER LE LOYER DU LOGEMENT QU'IL S'EST LUI-MEME PROCURE, SOUS DEDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS MISE A SA CHARGE, ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE VERSEE EN VERTU DE SON CONTRAT.
4° S'IL EST CONSTATE QUE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, EN FIXANT A 3 10E DU SALAIRE LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, DUE A CERTAINS TRAVAILLEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER UN USAGE GENERAL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER CETTE INDEMNITE AU TAUX PREVU PAR L'ARRETE MEME POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CELUI-CI.
5° UNE INDEMNITE FAMILIALE, VERSEE BENEVOLEMENT ET REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT, N'EST PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOIT ETRE INCORPOREE AU SALAIRE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. PAR CONTRE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'ASSURER LE LOGEMENT DE SON PERSONNEL EN RAISON DES DIFFICULTES LOCALES ET DES SUPPLEMENTS PARTICULIERS DE FRAIS EN RESULTANT, TIENT LIEU DE PAYEMENT DES LOYERS ET NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DES SALAIRES.
6° IL NE PEUT ETRE DECIDE QU'UN EMPLOYEUR, TENU DE LOGER SON PERSONNEL, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UN BAIL CONCLU PAR UN SALARIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIENT CEUX DE LA GESTION D'AFFAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYE AVAIT FAIT ETABLIR LE BAIL LITIGIEUX A SON PROPRE NOM, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL EUT RENDU COMPTE A L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE PAR LUI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT.

Analyse

Abstrats

1° UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT NI A UNE DIMINUTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA REGLEMENTATION LEGALE DU TRAVAIL, ET L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LES LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE SON REFUS D'ACCEPTATION.
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST DUE AU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT AUX RECLAMATIONS DE L'EMPLOYE TENDANT A OBTENIR LE RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR, A LAQUELLE SON CONTRAT N'ETAIT PAS CONFORME, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.
3° DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN SALARIE AVAIT DROIT, SOUS RESERVE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE, A UN LOGEMENT EN NATURE QUI NE LUI A PAS ETE FOURNI, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI REMBOURSER LE LOYER DU LOGEMENT QU'IL S'EST LUI-MEME PROCURE, SOUS DEDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS MISE A SA CHARGE, ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE VERSEE EN VERTU DE SON CONTRAT.
4° S'IL EST CONSTATE QUE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, EN FIXANT A 3 10E DU SALAIRE LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, DUE A CERTAINS TRAVAILLEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER UN USAGE GENERAL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER CETTE INDEMNITE AU TAUX PREVU PAR L'ARRETE MEME POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CELUI-CI.
5° UNE INDEMNITE FAMILIALE, VERSEE BENEVOLEMENT ET REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT, N'EST PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOIT ETRE INCORPOREE AU SALAIRE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. PAR CONTRE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'ASSURER LE LOGEMENT DE SON PERSONNEL EN RAISON DES DIFFICULTES LOCALES ET DES SUPPLEMENTS PARTICULIERS DE FRAIS EN RESULTANT, TIENT LIEU DE PAYEMENT DES LOYERS ET NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DES SALAIRES.
6° IL NE PEUT ETRE DECIDE QU'UN EMPLOYEUR, TENU DE LOGER SON PERSONNEL, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UN BAIL CONCLU PAR UN SALARIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIENT CEUX DE LA GESTION D'AFFAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYE AVAIT FAIT ETABLIR LE BAIL LITIGIEUX A SON PROPRE NOM, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL EUT RENDU COMPTE A L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE PAR LUI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT.

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