Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'EMPLOYEUR ET SALARIE SONT EN DESACCORD, LE PREMIER SOUTENANT AVOIR INCLUS DES PRIMES RECLAMEES PAR LE SECOND DANS LES SALAIRES PAYES, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME AVOIR RECU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE, CE DESACCORD ETABLIT DE LUI-MEME QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA PAYEES, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS

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Contexte de la décision