Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. SI AUCUN DE CES CAS N'EST ALLEGUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JUGES D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI LEUR ETAIT DEFEREE N'AVAIT PAS ETE RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, ONT CEPENDANT STATUE AU FOND ALORS QUE LE LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX.
2° LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939 N'OBLIGE PAS LES ASSOCIATIONS ETRANGERES A INSERER DANS TOUS LEURS CONTRATS LA MENTION DETAILLEE DES AUTORISATIONS OBTENUES PAR ELLES. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE QUE LE CONTRAT CHARGEANT UN MEDECIN DE LA DIRECTION D'UN DISPENSAIRE CREE EN FRANCE PAR UNE ASSOCIATION ETRANGERE ETAIT NUL PARCE QU'IL NE MENTIONNAIT PAS D'AUTORISATION MINISTERIELLE DISTINCTE ET PREALABLE POUR L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT PAR LADITE ASSOCIATION, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LA SECURITE SOCIALE AU SUJET DE SON FONCTIONNEMENT SE BORNAIT A L'AFFIRMATION GENERALE DE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LES TEXTES, ET QU'AINSI L'ASSOCIATION "NE JOUISSAIT D'AUCUNE CAPACITE JURIDIQUE", RELATIVEMENT A CET ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE CAPACITE N'AVAIT ETE NI CONTESTEE, NI CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE.

Résumé

Cassation civil - 1° CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - PRUD'HOMMES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL AYANT STATUE AU FOND EN APPEL DANS UN LITIGE NON PRUD'HOMAL Cassation civil - 2° ASSOCIATION - ASSOCIATION ETRANGERE - CAPACITE - AUTORISATION MINISTERIELLE

Analyse

Abstrats

1° L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. SI AUCUN DE CES CAS N'EST ALLEGUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JUGES D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI LEUR ETAIT DEFEREE N'AVAIT PAS ETE RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, ONT CEPENDANT STATUE AU FOND ALORS QUE LE LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX.
2° LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939 N'OBLIGE PAS LES ASSOCIATIONS ETRANGERES A INSERER DANS TOUS LEURS CONTRATS LA MENTION DETAILLEE DES AUTORISATIONS OBTENUES PAR ELLES. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE QUE LE CONTRAT CHARGEANT UN MEDECIN DE LA DIRECTION D'UN DISPENSAIRE CREE EN FRANCE PAR UNE ASSOCIATION ETRANGERE ETAIT NUL PARCE QU'IL NE MENTIONNAIT PAS D'AUTORISATION MINISTERIELLE DISTINCTE ET PREALABLE POUR L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT PAR LADITE ASSOCIATION, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LA SECURITE SOCIALE AU SUJET DE SON FONCTIONNEMENT SE BORNAIT A L'AFFIRMATION GENERALE DE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LES TEXTES, ET QU'AINSI L'ASSOCIATION "NE JOUISSAIT D'AUCUNE CAPACITE JURIDIQUE", RELATIVEMENT A CET ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE CAPACITE N'AVAIT ETE NI CONTESTEE, NI CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE.

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