Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE MAIS RESERVANT AUX PARTIES PAR UNE CLAUSE SPECIALE LA FACULTE DE LE ROMPRE A TOUT MOMENT AVEC PREAVIS S'ANALYSE EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
2° LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PASSE QU'UNE SEULE COMMANDE EN PLUSIEURS MOIS, DANS UN SECTEUR OU LA CLIENTELE ETAIT DEJA CREEE, ET QU'IL REPONDAIT AUX OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR PAR DES LETTRES DE CRITIQUES, COMPROMETTANT AINSI PAR SON COMPORTEMENT ET SON MANQUE QUASI TOTAL DE RENDEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DANS SON SECTEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CES MANQUEMENTS ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT ET JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

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