Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES QUI OBSERVENT QUE, SI AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT UN SALARIE AVAIT SIGNE UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT FAUSSEMENT ETRE ASPIRANT DE RESERVE, CETTE QUALITE N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE QUANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR SES CAPACITES ET SON RENDEMENT, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE FAUSSE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DE L'ATTRIBUTION DE SON EMPLOI, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES.
2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FIXER A 4 % DU SALAIRE D'UN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SON CONTRAT FIXENT A 4 % DU TRAITEMENT MINIMUM MENSUEL.
3° VIOLE LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE BAGAGES, SANS CONSTATER D'UNE PART QU'APRES AVOIR CESSE SON SERVICE, IL S'ETAIT EFFECTIVEMENT DEPLACE ET D'AUTRE PART QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR VERSE UN CAUTIONNEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETANT TENU QUE DANS LES LIMITES DE CELUI-CI.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - FAUSSE DECLARATION - SALARIE AYANT PRETENDU ETRE ASPIRANT DE RESERVE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE REPRESENTATIVE - FIXATION Cassation civil - 3° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - CONDITIONS

Analyse

Abstrats

1° LES JUGES QUI OBSERVENT QUE, SI AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT UN SALARIE AVAIT SIGNE UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT FAUSSEMENT ETRE ASPIRANT DE RESERVE, CETTE QUALITE N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE QUANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR SES CAPACITES ET SON RENDEMENT, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE FAUSSE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DE L'ATTRIBUTION DE SON EMPLOI, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES.
2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FIXER A 4 % DU SALAIRE D'UN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SON CONTRAT FIXENT A 4 % DU TRAITEMENT MINIMUM MENSUEL.
3° VIOLE LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE BAGAGES, SANS CONSTATER D'UNE PART QU'APRES AVOIR CESSE SON SERVICE, IL S'ETAIT EFFECTIVEMENT DEPLACE ET D'AUTRE PART QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR VERSE UN CAUTIONNEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETANT TENU QUE DANS LES LIMITES DE CELUI-CI.

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