Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE, CONSTRUISANT POUR LA VILLE DE PARIS DES IMMEUBLES QU'ELLE ADMINISTRAIT DES LEUR ACHEVEMENT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION, CONSERVAIT LE BENEFICE DE SA GESTION MOYENNANT UNE REDEVANCE A LA VILLE, REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DES ARRETES DES 1ER AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1946, POURTANT APPLICABLES AU PERSONNEL AFFECTE PAR TOUTE SOCIETE A LA GERANCE D'IMMEUBLES, ET NE RECHERCHE PAS SI, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1957 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUILLET 1956, CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS EGALEMENT APPLICABLE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE DE L'ENTREPRISE - GERANCE D'IMMEUBLES - ARRETES DES 1ER AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1946