Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)

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Contexte de la décision