Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DES LORS QU'IL OBSERVE QUE LA CLAUSE D'UN BAIL, SPECIFIANT L'INTERDICTION POUR LE PRENEUR DE TRANSFORMER LE LOCAL EN UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE, FAIT APPARAITRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE DONNER A LA LOCATION UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE PAR AILLEURS LE LOCATAIRE SE DISANT PUBLICISTE ET AGENT D'AFFAIRES S'EST BIEN GARDE DE SIGNALER A SES CO-PROPRIETAIRES QU'IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT L'INTENTION D'INSTALLER LE SIEGE SOCIAL ET L'ACTIVITE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, QUE LA QUALITE DE PUBLICISTE ET D'AGENT D'AFFAIRES DANS L'AMBIGUITE DE CES TERMES COMME LEUR ACCEPTATION COMMUNE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE PAR UNE LETTRE LE LOCATAIRE A REPRESENTE A SES BAILLEURS LA SOCIETE QUI LUI SUCCEDAIT DANS LES LIEUX COMME EXERCANT LA MEME PROFESSION QUE LUI ET QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT TOUJOURS ETE ADOPTEES PAR LES PARTIES POUR LA FIXATION DU LOYER ET LES MAJORATIONS LEGALES, LE JUGE DES LOYERS A PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CES DIVERSES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS ORIGINAIRES DE LA LOCATION N'ONT PAS ETE MODIFIEES ET QUE SI LA SOCIETE CESSIONNAIRE A EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, C'EST SANS L'ASSENTIMENT MEME TACITE DU BAILLEUR ET, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'IL S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR LES CO-PROPRIETAIRES.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - PUBLICISTE, AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL - PORTEE

Analyse

Abstrats

DES LORS QU'IL OBSERVE QUE LA CLAUSE D'UN BAIL, SPECIFIANT L'INTERDICTION POUR LE PRENEUR DE TRANSFORMER LE LOCAL EN UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE, FAIT APPARAITRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE DONNER A LA LOCATION UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE PAR AILLEURS LE LOCATAIRE SE DISANT PUBLICISTE ET AGENT D'AFFAIRES S'EST BIEN GARDE DE SIGNALER A SES CO-PROPRIETAIRES QU'IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT L'INTENTION D'INSTALLER LE SIEGE SOCIAL ET L'ACTIVITE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, QUE LA QUALITE DE PUBLICISTE ET D'AGENT D'AFFAIRES DANS L'AMBIGUITE DE CES TERMES COMME LEUR ACCEPTATION COMMUNE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE PAR UNE LETTRE LE LOCATAIRE A REPRESENTE A SES BAILLEURS LA SOCIETE QUI LUI SUCCEDAIT DANS LES LIEUX COMME EXERCANT LA MEME PROFESSION QUE LUI ET QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT TOUJOURS ETE ADOPTEES PAR LES PARTIES POUR LA FIXATION DU LOYER ET LES MAJORATIONS LEGALES, LE JUGE DES LOYERS A PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CES DIVERSES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS ORIGINAIRES DE LA LOCATION N'ONT PAS ETE MODIFIEES ET QUE SI LA SOCIETE CESSIONNAIRE A EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, C'EST SANS L'ASSENTIMENT MEME TACITE DU BAILLEUR ET, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'IL S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR LES CO-PROPRIETAIRES.

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