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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

27 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.

Résumé

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953706
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 27 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 395
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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