Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

POUR QU'IL Y AIT, EN MATIERE DE SALAIRES, ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, IL FAUT QUE CELLES-CI EN MESURE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU COMPTE, SE SOIENT MISES DEFINITIVEMENT D'ACCORD. LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT DES PARTIES ET INTERPRETANT LEUR COMMUNE INTENTION, PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE CONTRE SON REGISSEUR QUI, EN DEMISSIONNANT, LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE PRECISANT QUE LES COMPTES ETAIENT EN REGLE ET QU'IL S'ETAIT PAYE DE SES SALAIRES COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE.

Résumé

Cassation civil - REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision