Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE "DE PLANO", S'IL RESULTE DES QUALITES DE LEUR DECISION QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'UN APPEL PRINCIPAL VISANT UN SEUL DE SES CHEFS, AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN APPEL INCIDENT REGULIER, ET QUE D'AUTRE PART LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET SI, SUR L'APPEL INCIDENT, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE A ETE INFIRMEE.
2° LORSQUE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, A ETE LICENCIE POUR AVOIR COMMIS DE GRAVES ERREURS DANS LA PRESENTATION DES BILANS QUI AVAIENT AMENE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LES FAUTES ALLEGUEES, COMMISES ALORS QU'IL ETAIT ENCORE GERANT, ETAIENT ANTERIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONSENTI SEULEMENT COMME UNE MODALITE DE LA EPRISE DE LA SOCIETE PAR UN GROUPE NOUVEAU, ET SI LES FAITS ALLEGUES, N'AYANT ETE REVELES QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'AVAIENT PAS RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE RELATIONS CONFIANTES AVEC L'EMPLOYEUR, ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS.

Résumé

Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT

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