Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET.
2° S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI, NE POUVANT OFFRIR AU SALARIE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIE L'ALLOCATION AU SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

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