Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN PRENEUR L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE CE DERNIER EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE CE PRENEUR N'A PAS CESSE DE PAYER LUI-MEME LES FERMAGES ET DE PERCEVOIR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, QU'IL RESTE A LA TETE DE CELLE-CI ET N'A CEDE NI LE MATERIEL, NI LES RECOLTES, ONT ENTENDU SON AVEU COMME SIGNIFIANT QUE SON FILS TRAVAILLAIT A L'EXPLOITATION MAIS NE LA DIRIGEAIT PAS, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURANT PAS CET AVEU.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN CONSERVANT CEPENDANT LA DIRECTION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND

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Contexte de la décision