Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN DELAI DE DEUX MOIS EST DONNE AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A LUI NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE DES LIEUX LOUES, AUCUN DELAI ET AUCUNE FORCLUSION NE SONT PREVUS PAR LE MEME TEXTE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE, DANS LE CAS OU C'EST LE LOCATAIRE QUI NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER DANS LES DEUX MOIS, A DECIDE QUE LE LOYER DE BASE INDIQUE PAR LE DECOMPTE S'IMPOSAIT A CE PROPRIETAIRE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU LOYER.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON)

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