Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 A INSTITUE UN SALAIRE MINIMUM NATIONAL MENSUEL POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOYES. SI CE SALAIRE A ETE DETERMINE D'APRES UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES, IL EST DU INTEGRALEMENT AU PERSONNEL RESTANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE COMPLET DE TRAVAIL, ET TRAVAILLANT AINSI DE FACON PERMANENTE A SON SERVICE, MEME SI CET HORAIRE EST INFERIEUR A QUARANTE-CINQ HEURES, LA REMUNERATION AU PRORATA DE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION QUE POUR LE PERSONNEL DIT "INTERMITTENT".

Résumé

Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision