Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE JOURNALISTE CONTRACTUELLEMENT EMPLOYE COMME REDACTEUR "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR", EST FONDE A CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA CLASSIFICATION CONVENUE ET A BENEFICIER DES MODIFICATIONS POSTERIEURES DE REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE DE REDACTEUR.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME

Cour de cassation — Chambre sociale

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