Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'UN EMPLOYEUR INFORME PAR LETTRE UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON INTENTION DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET L'AVISE QU'IL ENTAME A SON EGARD LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET QUE SON SALAIRE LUI SERA MAINTENU JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR, BIEN QU'IL NE SOIT PLUS EN ETAT DE LUI ASSURER DU TRAVAIL, PUIS, AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LUI CONFIRME QUE SON LICENCIEMENT EST DEVENU EFFECTIF EN LUI ENVOYANT SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LES SALAIRES DUS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NUL CE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL REMONTERAIT A LA PREMIERE LETTRE DE L'EMPLOYEUR ET AURAIT DONC ETE DONNE ANTERIEUREMENT A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Résumé

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - EMPLOYEUR AYANT, AVANT CETTE AUTORISATION, CESSE DE FAIRE TRAVAILLER LE DELEGUE TOUT EN LUI PAYANT SES SALAIRES

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