Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.

Résumé

Cassation civil - PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE