Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE SI LE DEFENDEUR ETAIT EN DROIT, EN S'ADRESSANT A CET ENTREPRENEUR, D'EXIGER NON SEULEMENT UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS AUSSI DES CONSEILS ECLAIRES, EN FAIT IL N'Y AVAIT EU "AUCUNE MALFACON".

Résumé

Cassation civil - ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE