Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AYANT CONSTATE QUE LE COMITE DE PATRONAGE DES H B M , QUI AURAIT DU PROCEDER A L'ESTIMATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A UNE FEMME DIVORCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 FEVRIER 1937, AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE, SANS DELIBERER SUR LE CHIFFRE PROPOSE PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE SES IRREGULARITES ET INFIRME LA DECISION DU JUGE DE PAIX AYANT STATUE AU VU DU RAPPORT INCRIMINE. ET C'EST A BON DROIT QU'ETANT SAISI PAR UNE DES PARTIES D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, CONFIEE AU COMITE DE PATRONAGE, DONT L'AUTRE PARTIE SOLLICITE L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL D'APPEL ESTIME QU'IL EST EN PRESENCE D'UN DIFFEREND QU'IL LUI APPARTIENT DE TRANCHER ET QU'IL EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE.

Résumé

Cassation civil - HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE

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