Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUEE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL DONT L'UN DES HERITIERS S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, EN RAISON DE LA MOINS-VALUE APPORTEE A CET IMMEUBLE PAR UNE REQUISITION INTERVENUE ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LA REQUISITION NE PORTE QUE SUR UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE AIT DIMINUE DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE.

Résumé

Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE

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