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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

5 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.

Résumé

Cassation civil - EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953820
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 5 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 200
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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