Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SI L'ACTION EN REINTEGRANDE EST COMPRISE DANS LA CATEGORIE DES ACTIONS POSSESSOIRES, ELLE SE DISTINGUE PAR DES CARACTERES SPECIAUX, PAR DES CONDITIONS LEGALES PROPRES ET PAR DES RESULTATS DIFFERENTS. PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME. AINSI L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE LA DETENTION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE D'UN TERRAIN, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CE TERRAIN FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. SAISI PAR UN PARTICULIER D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE COMMUNE QU'ELLE RETABLISSE DANS SON ETAT ANTERIEUR L'ANGLE D'UN TROTTOIR COUPE POUR FACILITER LA CIRCULATION, LE JUGE DU POSSESSOIRE, QUI RELEVE A BON DROIT QUE LES EFFETS DE LA REINTEGRANDE SONT ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET QU'IL APPARTIENDRA A LA VILLE, SI ELLE L'ESTIME UTILE, DE SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERA POUR FAIRE PREVALOIR LES DROITS QU'ELLE POURRAIT INVOQUER, PEUT, SANS S'ARRETER A L'EXCEPTION DE DOMANIALITE ET A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CARACTERISER LA DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE PUBLIQUE ET PAISIBLE DU DEMANDEUR PERMETTANT D'ACCUEILLIR UNE TELLE ACTION, EN CONSTATANT QU'A LA SUITE DU COMBLEMENT D'UN BIEF LES RIVERAINS ONT UTILISE LA PARTIE DE L'EMPLACEMENT QUI SE TROUVAIT DANS LE PROLONGEMENT DE LEURS FONDS, SANS PROVOQUER LA MOINDRE REACTION DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ET QUE, POUR SA PART, LE DEMANDEUR Y AVAIT AMENAGE UNE PLATEFORME POUR REPARER LES VOITURES AUTOMOBILES.

Résumé

Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

Analyse

Abstrats

SI L'ACTION EN REINTEGRANDE EST COMPRISE DANS LA CATEGORIE DES ACTIONS POSSESSOIRES, ELLE SE DISTINGUE PAR DES CARACTERES SPECIAUX, PAR DES CONDITIONS LEGALES PROPRES ET PAR DES RESULTATS DIFFERENTS. PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME. AINSI L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE LA DETENTION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE D'UN TERRAIN, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CE TERRAIN FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. SAISI PAR UN PARTICULIER D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE COMMUNE QU'ELLE RETABLISSE DANS SON ETAT ANTERIEUR L'ANGLE D'UN TROTTOIR COUPE POUR FACILITER LA CIRCULATION, LE JUGE DU POSSESSOIRE, QUI RELEVE A BON DROIT QUE LES EFFETS DE LA REINTEGRANDE SONT ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET QU'IL APPARTIENDRA A LA VILLE, SI ELLE L'ESTIME UTILE, DE SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERA POUR FAIRE PREVALOIR LES DROITS QU'ELLE POURRAIT INVOQUER, PEUT, SANS S'ARRETER A L'EXCEPTION DE DOMANIALITE ET A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CARACTERISER LA DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE PUBLIQUE ET PAISIBLE DU DEMANDEUR PERMETTANT D'ACCUEILLIR UNE TELLE ACTION, EN CONSTATANT QU'A LA SUITE DU COMBLEMENT D'UN BIEF LES RIVERAINS ONT UTILISE LA PARTIE DE L'EMPLACEMENT QUI SE TROUVAIT DANS LE PROLONGEMENT DE LEURS FONDS, SANS PROVOQUER LA MOINDRE REACTION DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ET QUE, POUR SA PART, LE DEMANDEUR Y AVAIT AMENAGE UNE PLATEFORME POUR REPARER LES VOITURES AUTOMOBILES.

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Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

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