Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SI L'ACTION EN REINTEGRANDE EST COMPRISE DANS LA CATEGORIE DES ACTIONS POSSESSOIRES, ELLE SE DISTINGUE PAR DES CARACTERES SPECIAUX, PAR DES CONDITIONS LEGALES PROPRES ET PAR DES RESULTATS DIFFERENTS. PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME. AINSI L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE LA DETENTION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE D'UN TERRAIN, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CE TERRAIN FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.
2° LA CONDITION SUFFISANTE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'EXERCE UN OCCUPANT DEPOSSEDE PAR VIOLENCE EST LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION. SAISI D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE QUI A FAIT DEMOLIR UN MUR FERMANT L'ACCES D'UNE IMPASSE EN PRETENDANT QUE CELLE-CI FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT DEDUIRE LE CARACTERE PAISIBLE ET PUBLIC DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR SUR LE PASSAGE LUI-MEME DU FAIT QU'IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION DE CELUI-CI PAR SUITE D'ECHANGE ET DE CESSION ET REJETER AINSI L'OBJECTION DE LA COMMUNE SUIVANT LAQUELLE CETTE POSSESSION ETAIT PROMISCUE, CE CARACTERE N'ETANT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE.

Résumé

Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION PRECAIRE

Analyse

Abstrats

1° SI L'ACTION EN REINTEGRANDE EST COMPRISE DANS LA CATEGORIE DES ACTIONS POSSESSOIRES, ELLE SE DISTINGUE PAR DES CARACTERES SPECIAUX, PAR DES CONDITIONS LEGALES PROPRES ET PAR DES RESULTATS DIFFERENTS. PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME. AINSI L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE LA DETENTION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE D'UN TERRAIN, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CE TERRAIN FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.
2° LA CONDITION SUFFISANTE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'EXERCE UN OCCUPANT DEPOSSEDE PAR VIOLENCE EST LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION. SAISI D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE QUI A FAIT DEMOLIR UN MUR FERMANT L'ACCES D'UNE IMPASSE EN PRETENDANT QUE CELLE-CI FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT DEDUIRE LE CARACTERE PAISIBLE ET PUBLIC DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR SUR LE PASSAGE LUI-MEME DU FAIT QU'IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION DE CELUI-CI PAR SUITE D'ECHANGE ET DE CESSION ET REJETER AINSI L'OBJECTION DE LA COMMUNE SUIVANT LAQUELLE CETTE POSSESSION ETAIT PROMISCUE, CE CARACTERE N'ETANT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE.

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