Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES VOIES D'EXECUTION FISCALES AYANT CONSISTE EN CONTRAINTES ET SAISIES-ARRETS, QUI ONT JETE LE DISCREDIT SUR UNE ENTREPRISE ET CONTRAINT CELLE-CI A CESSER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ONT ETE MOTIVEES PAR DES ERREURS GROSSIERES DE L'ADMINISTRATION, AYANT AGI SANS PREUVES SOLIDES ET SANS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSENT EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LA REGIE A AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE ET CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION.

Résumé

Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - VOIES D'EXECUTION - ERREURS GROSSIERES DU CREANCIER - ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT