Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SAISI PAR L'EXPROPRIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, LE TRIBUNAL PREJUGE D'UNE QUESTION ETRANGERE A L'APPEL DONT IL EST SAISI ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LE DOMMAGE QUE SUBIRA EVENTUELLEMENT L'EXPROPRIE PAR LA PRIVATION DE L'EAU D'UNE SOURCE SITUEE SUR UNE PROPRIETE VOISINE, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION, SOURCE ACQUISE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE.

Résumé

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION

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Contexte de la décision